Conditions générales

 1.  Conclusion de contrat / possibilités de correction

1.1 La commande du client constitue une offre. Le client est lié à sa commande jusqu'à l'expédition du bien. Le droit légal de rétractation (droit de résiliation) pour les clients ou consommateurs particuliers reste inchangé.

1.2 Le contrat n'est conclu qu'après acceptation de notre part, via l'envoi du bien. Le client sera informé de notre acceptation via l'e-mail de confirmation.

1.3 L'acceptation est subordonnée à la disponibilité des biens, en particulier sous réserve d'une livraison correcte et ponctuelle par nos fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison. Si le bien n'est pas disponible, nous en informerons immédiatement le client et lui rembourserons sans délai les paiements déjà effectués par lui. Dans le cadre du processus de commande, le risque d'une transmission inexplicable et incorrecte incombe au client. La vente des biens que nous proposons n'a lieu que dans les quantités habituelles.

1.4 La commande n'est possible que si tous les champs obligatoires sont remplis au moment du paiement. Si des informations manquent ou si nous ne pouvons pas valider la commande pour toute autre raison, le client recevra un message d'erreur. Le client peut modifier sa commande avant de la confirmer. Le client reçoit des informations détaillées, directement au cours du processus de commande. Une fois le processus de commande terminé, le client reçoit le message suivant : "Merci d'avoir passé votre commande chez ANAEI..."

1.5 Notre offre s'adresse exclusivement aux clients ayant leur résidence ou leur domicile habituel dans l'  Union européenne et en Suisse. Les demandes provenant de pays situés en dehors de notre zone de livraison peuvent être traitées par notre service clientèle. 

2. Tarifs et conditions de paiement

2.1 Tous les tarifs pour clients et consommateurs particuliers, dans le cas d'une commande en tant que client ou consommateur particulier, sont des prix d'ensemble. Ils sont toutes taxes comprises, y compris la TVA et les droits de douane, mais à l'exclusion des frais d'expédition. Les frais d'expédition à la charge du client sont automatiquement calculés et indiqués au cours du processus de commande dans la boutique en ligne, puis indiqués séparément. Tous les tarifs pour les entreprises ayant un numéro de TVA valide comprennent 24 % de TVA pour les entreprises basées en Grèce, et aucune TVA pour les entreprises basées en Autriche ou dans un autre pays de l'UE, sauf en Grèce. Les commandes de clients d'autres marchés d'exportation sont traitées comme des exportations hors taxes. La TVA à l'importation, les droits de douane et les frais d'administration des douanes sont facturés séparément. 

2.2 Vous trouverez des informations sur les modes de paiement/cartes de crédit que nous acceptons ici.

2.4 Si aucun autre mode de paiement n'a été convenu, le client s'engage à payer l'intégralité du prix d'achat à l'issue du processus de commande ou à la conclusion du contrat. La livraison des biens n'a lieu qu'après réception du montant sur notre compte bancaire.

2.5 En cas de livraison sur compte ouvert (uniquement pour les entrepreneurs), le prix d'achat doit être payé sans aucune déduction et sans frais, en fonction de la date de paiement convenue.

2.6 Même lorsque le partenaire contractuel n'est pas responsable du défaut de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal ; cela n'affecte pas les demandes de dommages et intérêts pour des intérêts plus élevés prouvés en cas de retard de paiement imputable au partenaire contractuel.

3. Garantie et responsabilité

3.1 Les dispositions de la garantie légale sont applicables. La garantie est notre responsabilité légale pour les défauts des biens au moment de leur livraison au client. Les défauts apparaissant plus tard ne sont généralement pas couverts par la garantie.

3.2 Le délai d'introduction des demandes de garantie est de deux ans. Dans les six premiers mois suivant la livraison au client, nous devons prouver que le défaut n'existait pas au moment de la livraison ; à partir du septième mois, il revient au client d'en fournir la preuve. Nous examinons les réclamations du client et, le cas échéant, nous remplaçons les réclamations légales dans le cadre prescrit par la loi (§§ 922 et suivants ABGB (code civil autrichien)).

3.3 Les plaintes fondées sur des demandes de garantie légale ou d'autres réclamations peuvent être déposées à l'adresse suivante : ANAEI OG, Dominikanerbastei 10/15a, 1010 WIEN, Autriche, E-Mail : customerservice@anaei.com.

3.4 En cas de défaut pouvant être éliminé par des moyens économiquement raisonnables, nous devons au client, en priorité, une rectification (réparation) ou (dans le cas d'articles génériques) un remplacement. En principe, le client peut choisir entre le remplacement ou la réparation, mais le remède choisi ne doit pas être disproportionné (déraisonnable) pour nous (par exemple, pas de remplacement si seul un petit article doit être réparé). En cas de défauts non réparables ou si la réparation de ces défauts est impossible ou déraisonnable pour nous, le client peut, selon l'importance du défaut, demander également la résiliation du contrat (annulation du contrat, c'est-à-dire des biens/services en échange d'argent) ou, dans le cas de défauts mineurs seulement, une réduction du prix.

3.5 Nous n'accordons aucune garantie propre au-delà de la garantie légale. Les conditions détaillées des garanties des fabricants peuvent être trouvées, le cas échéant, avec les produits concernés.

3.6 Nous sommes responsables envers les entrepreneurs des dommages en cas de préméditation ou de négligence grave, mais pas en cas de négligence légère (sauf en cas de dommages corporels). Sauf dans le cas des consommateurs, la condition préalable à toute réclamation à notre encontre est la notification écrite, détaillée et spécifique, en temps utile, du dommage après qu'il est devenu apparent.

4. Conditions de livraison / Réserve de propriété

4.1 Sauf accord contraire, les conditions de livraison énoncées dans nos Conditions de livraison et de paiement s'appliquent.

4.2 Le bien reste notre propriété jusqu'au paiement intégral (réserve de propriété). En cas de revente, la réserve de propriété s'étend également à la créance (réserve de propriété étendue).

4.3 En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de faire valoir nos droits découlant de la réserve de propriété. Il est convenu que la revendication de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf déclaration explicite de notre part.

5. Résolution des litiges

5.1 Les consommateurs ont la possibilité de soumettre des plaintes sur la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'UE http://ec.europa.eu/odr.

6. Choix de la loi et de la juridiction

6.1 Seul le droit matériel autrichien est applicable aux entrepreneurs, à l'exclusion des règles de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans ce cas, le lieu de juridiction exclusif est Vienne.